PACS (Pacte Civil de Solidarité)

 Qui peut conclure un PACS ?

Les futur(e)s partenaires :

• doivent être majeur(e)s (le/la partenaire étranger(ère) doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
• ne doivent pas être déjà marié(e)s ou déjà pacsé(e)s,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

 Démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les futurs partenaires doivent :

• faire parvenir à l’ambassade au moins 4 semaines à l’avance la convention de PACS accompagnée des pièces justificatives en déposant le dossier à l’ambassade.
• Une fois confirmation reçue que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour la signature par courriel adressé à la section consulaire de l’ambassade de France à Luanda (admin-francais.luanda-amba@diplomatie.gouv.fr).

 Documents à présenter

• La convention

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé), ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique).
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire Cerfa n°15726*02).

• La déclaration conjointe

Les partenaires doivent compléter et signer la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15725*03).

• Pièces justificatives

Consultez la liste des pièces justificatives sur le site de France Diplomatie.

 L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

• Publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

• Effets de la déclaration de PACS

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez les sites de France Diplomatie ou Service Public.

La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

• déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
• stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS…).

La modification doit être écrite dans une convention.

• Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

• soit prendre rendez-vous et se présenter en personne à l’ambassade,
• soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Embaixada de França, 31/33 rua Reverendo Pedro Agostinho Neto – Ingombota - CP 584 Luanda. Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), consultez les sites de France Diplomatie ou Service Public.

Un PACS peut être dissous :

• par mariage de l’un ou des partenaires ;
• par décès de l’un ou des partenaires ;
• par déclaration conjointe des partenaires ;
• par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), consultez les sites de France Diplomatie ou Service Public.

Une fois les documents nécessaires réunis, veuillez prendre rendez-vous par courriel adressé à la section consulaire de l’ambassade de France à Luanda (admin-francais.luanda-amba@diplomatie.gouv.fr).