Notariat / Parution du décret autorisant la signature des procurations authentiques à distance.

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, qui est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, pérennise de manière définitive les dispositions du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 qui autorisait pendant la période d’urgence sanitaire l’acte notarié à distance. Il permet désormais l’établissement de façon pérenne par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Pour plus d’informations, voir Actes notariés.

Dernière modification : 26/11/2020

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