Notariat / Parution du décret autorisant la signature des procurations authentiques à distance.

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, qui est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, pérennise de manière définitive les dispositions du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 qui autorisait pendant la période d’urgence sanitaire l’acte notarié à distance. Il permet désormais l’établissement de façon pérenne par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Pour plus d’informations, voir Actes notariés.